Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Le site internet "www.carventura.com" (ci-après le "Site Web") est exploité par la société CARVENTURA SAS, au capital de 1 000 000€, immatriculée au RCS de Paris, 444 591 465 et située au 7 RUE HENRI STE CLAIRE DEVILLE 92500 RUEIL MALMAISON à contacter à l’adresse suivante : contact@carventura.com ou par téléphone au 09 72 50 10 50.

Le Site Web est une plateforme en ligne qui facilite la vente de voitures d'occasions entre particuliers, qu'ils soient acheteur ou vendeur. CARVENTURA propose plusieurs services et garanties détaillés et définis par les présentes, et assure ainsi le rôle d'intermédiaire dans la transaction entre particuliers.

Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") établissent les conditions contractuelles applicables à tout utilisateur du Site Web. Le fait de recourir aux services proposés par CARVENTURA emporte de la part de tout utilisateur acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV.

La société CARVENTURA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Tout utilisateur sera informé des modifications par courrier électronique.

Il est précisé que CARVENTURA n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire, et par conséquent CARVENTURA ne devient, à aucun moment, propriétaire des véhicules listés sur le Site Web, la vente se faisant uniquement entre le Vendeur et l'Acheteur.

Définitions

Annonce :

L'annonce présente les caractéristiques techniques, les photographies, le résumé de l'Expertise et le prix du véhicule du Vendeur, disponible sur le Site Web.

Commande :

La Commande est l'acte d'achat passée à distance par téléphone ou sur le Site Web par l'Acheteur. La vente définitive est actée au moment de la signature de la Déclaration de Cession par l'Acheteur.

Coordonnées :

Les Coordonnées désignent toutes les informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur comme son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et son adresse postale. Et plus généralement, toute information renseignée sur le Site Web. Ces coordonnées ne sont utilisées par CARVENTURA que dans le cadre de la transaction.

Etude personnalisée CARVENTURA ADVISOR :

L’étude ADVISOR est une étude personnalisée de la valeur marché du véhicule qui précise notamment le prix de vente possible et donne des repères sur la fluidité du marché pour un véhicule donné, sur la seule base des informations communiquées par le Vendeur et avant l'Expertise. Elle est envoyée par e-mail suite à la demande effectuée par le Vendeur sur le Site Web ou par téléphone.

Prix Net Vendeur CARVENTURA :

Le Prix Net Vendeur CARVENTURA déterminé après Expertise du véhicule et en fonction de l'état de ce dernier correspond à la somme d'argent exacte que le Vendeur obtiendra si la vente de son véhicule est conclue avec un Acheteur. Ce Prix pourra être modifié ultérieurement par CARVENTURA après réception de l’accord du vendeur par e-mail.

Prix de Vente CARVENTURA :

Le Prix de vente CARVENTURA est le prix proposé à un Acheteur pour un véhicule mis en vente sur le Site Web.

Commission CARVENTURA :

La Commission CARVENTURA correspond à la somme demandée à ses clients pour bénéficier de ses services. Pour accompagner le Vendeur d’un véhicule, elle est ainsi calculée : Commission = Prix de Vente – Prix Net Vendeur

Expertise :

L'Expertise désigne l'examen effectué par un Expert Automobile agréé par le Ministère des Transports et indépendant, partenaire de CARVENTURA, afin de produire un rapport détaillé sur l'état du véhicule du Vendeur et une série photos du véhicule qui seront utilisées pour rédiger l’Annonce.

Acheteur :

Particulier ou professionnel qui souhaite acheter une voiture d'occasion d’un particulier Vendeur en bénéficiant des services fournis par CARVENTURA.

Vendeur :

Particulier ou professionnel qui souhaite vendre sa voiture d'occasion à un particulier Acheteur en bénéficiant des services fournis par CARVENTURA.

Services CARVENTURA :

Ensemble des prestations et services fournis par CARVENTURA aux vendeurs et acheteurs d’un véhicule d’occasion via la plateforme www.carventura.com.

Partie 1 - Vendre une voiture

Article 1 – Déposer une annonce pour un Vendeur

Le Vendeur est invité à décrire le véhicule qu'il souhaite vendre sur le site www.carventura.com en précisant notamment : la marque, le modèle, les principales options, l’immatriculation, l'année et la date de première mise en circulation, la version, le kilométrage exact, et le code postal du lieu où est situé la voiture. Le Vendeur indique ensuite ses coordonnées : nom, prénom, adresse email et téléphone nécessaires à la création de son compte CARVENTURA et afin d'être contacté pour la suite du processus de vente.

Ces informations sont utilisées par CARVENTURA pour réaliser une étude personnalisée CARVENTURA ADVISOR qui est envoyée sur support électronique, en général, dans les 48h, qui suivent la demande en ligne.

Ces informations ne sont en aucun cas revendues ou communiquées à des tiers, à l’exception de celles indispensables à l’activation des services CARVENTURA dès lors que le vendeur accepte de bénéficier des services CARVENTURA pour la vente de son véhicule.

L’étude CARVENTURA ADVISOR est gratuite et présente au Vendeur un état des lieux du marché et une première estimation du prix qu’il pourrait retirer de la vente de son véhicule grâce aux services CARVENTURA, sur la base des informations communiquées mais sans connaissance précise de l’état du véhicule à ce stade.

Le Vendeur est recontacté dans la semaine pour lui commenter les résultats de l’étude ADVISOR, lui indiquer le montant de la Commission CARVENTURA et savoir s’il souhaite bénéficier des services CARVENTURA pour la vente de son véhicule.

Sur accord verbal, le Vendeur reçoit un mail récapitulatif à renvoyer à CARVENTURA pour confirmer son accord et bénéficier des services d’aide à la vente.

Il est précisé que CARVENTURA ne peut garantir au Vendeur la vente de son véhicule. A aucun moment CARVENTURA ne proposera de se porter acquéreur du véhicule du vendeur.

Cet accord par mail du Vendeur engage le processus de mise en vente par CARVENTURA et déclenche notamment la prise de Rendez-Vous avec un expert pour déterminer précisément l’état du véhicule et affiner son Prix de Vente.

Article 2 - Expertise du véhicule, Rapport et Photographies

Après accord du Vendeur par mail pour bénéficier des Services, CARVENTURA organise le rendez-vous d'Expertise du véhicule au domicile du Vendeur ou dans tout autre lieu à sa convenance et selon ses disponibilités.

L’Expert Automobile, professionnel indépendant partenaire de CARVENTURA, réalise un examen détaillé du véhicule (intérieur, extérieur, vérification de la situation administrative, de l'état général) avec essai routier, et une prise de photos en haute définition sur une durée d’environ une heure.

Le jour de l'Expertise et afin de faciliter la vente de son véhicule, le Vendeur doit présenter son véhicule nettoyé (intérieur et extérieur). Tout élément non mis en vente avec le véhicule doit également être retiré (attelage, siège auto, équipements spécifiques, housses de protection, autocollants, etc.).

Le jour de l'Expertise, le Vendeur ou un représentant de son choix est tenu d'assister à l'expertise et d'informer l'Expert de tout évènement ayant endommagé le véhicule, de tout accident majeur ou mineur ayant impliqué le véhicule, de tout dysfonctionnement du véhicule ou de ses équipements dont il a connaissance. De plus, il doit présenter les éléments suivants :

Carnet d'entretien du véhicule
Carte d'identité du Vendeur
Certification d'Immatriculation (anciennement Carte Grise)
Clé et double de clé du véhicule
Facture originale d'achat
Factures originales d'entretien du véhicule
Manuel d'utilisation du véhicule et des équipements vendus
Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (pour un véhicule de plus de 4 ans)

Lors de l’Expertise, le Vendeur, présent, reste gardien du véhicule et donc responsable de celui-ci en cas de dommages au véhicule ou à un tiers.

Une fois l'Expertise réalisée, le rapport détaillé de l'examen et les photos sont transmis uniquement à CARVENTURA qui en a la propriété exclusive sachant que les frais d’Expertise sont avancés par CARVENTURA inclus dans les frais de commission communiqués au Vendeur.

Article 3 - Fixation du Prix de Vente, Net Vendeur et Commission

Quelques jours après l’Inspection, le Vendeur reçoit un message par voie électronique pour accord qui précise le Prix Net Vendeur CARVENTURA pour prendre en charge la vente du véhicule.

Le Prix Net Vendeur CARVENTURA correspond à la somme d'argent exacte que le Vendeur recevra si la vente de son véhicule est conclue avec un Acheteur par CARVENTURA en bénéficiant de l’ensemble des prestations et services tels que l’étude de prix personnalisée, l’inspection du véhicule, la publication et mise en vente du véhicule, la gestion des contacts acheteurs et la sécurisation du paiement.

Le Prix de Vente CARVENTURA correspond au prix exact payé par l’Acheteur pour acheter le véhicule et bénéficier des prestations et services CARVENTURA. Le Prix de Vente CARVENTURA correspond au prix moyen sur le marché de l'occasion pour un véhicule dont les caractéristiques et l'état général sont proches ou similaires et sur la base des éléments contenus dans le rapport d’Inspection.

La commission CARVENTURA réglée par l’Acheteur au moment de la Vente représente la différence entre le Prix de Vente et le Prix Net Vendeur. Elle est généralement fixée à 800€ et comprend l’intégralité des services et prestations CARVENTURA dont bénéficie l’Acheteur tels que la Garantie, la sécurisation du paiement et la préparation des documents administratifs et à l’exception de la livraison à domicile qui est en option facultative.

En cas de refus de la proposition par le Vendeur, CARVENTURA n'est pas autorisé à procéder à la mise en ligne de l'annonce dudit véhicule et la vente devient caduque. L'acceptation par le Vendeur du Prix Net Vendeur est matérialisée par la validation de la mise en vente dans l’étude personnalisée Carventura (« j’accepte la mise en vente ») ou par un retour d'email confirmant l'accord du Vendeur pour bénéficier des services CARVENTURA et emporte l'autorisation pour CARVENTURA de procéder à la mise en vente dudit véhicule.

La Commission fera l’objet d’une facture une fois le Prix Net Vendeur encaissé par le Vendeur. Cette facture, HT et TTC est prélevée directement lors de la transaction via la solution de paiement MANGOPAY. Si la vente n’est pas réalisée via MANGOPAY, la facture devra être payée dans les trente (30) jours qui suivent sa réception. Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Vendeur à son échéance entraîne de plein droit :

- l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Vendeur en cas de retard de paiement.

Article 4 - Services fournis par CARVENTURA

Après acceptation du Prix de Vente par le Vendeur, CARVENTURA met en œuvre différents services afin de faciliter et sécuriser la vente du véhicule :

Rédiger et publier l’annonce du Véhicule à vendre sur le site www.carventura.com
Diffuser l’annonce sur d’autres sites d’annonces pour maximiser les chances de trouver un acheteur
Prendre en charge les contacts d’acheteurs potentiels (appels, emails)
Sécuriser la transaction financière une fois l’acheteur identifié
Prendre en charge les formalités administratives du vendeur : préparation des documents de cession, certificat de non-gage
Organiser la livraison à domicile si cette option est retenue

Article 5 - Engagements du Vendeur

Le Vendeur reste propriétaire de son véhicule, et dispose donc de son véhicule durant toute la durée de la vente. Il en fait usage comme bon lui semble et dans des conditions normales et habituelles d'utilisation.

Afin de maximiser les chances de vendre le véhicule au meilleur prix et en toute sécurité, nous recommandons au vendeur de ne pas mettre en vente en parallèle le véhicule sur les mêmes plateformes que CARVENTURA.

Le Vendeur est tenu d'informer CARVENTURA dès lors qu'il fait un usage supérieur à 1000 kilomètres, à compter du dernier relevé de compteur effectué lors de l'Expertise.

Le Vendeur est également tenu d'informer CARVENTURA de tout incident ou dommage subi par le véhicule pendant le processus de vente et plus généralement de tout évènement susceptible d'influencer, à la hausse ou à la baisse, le prix de vente du véhicule. Si tel était le cas et en accord avec le Vendeur, CARVENTURA est autorisé à réévaluer le prix de véhicule ou mettre fin au processus de vente aux torts du Vendeur.

Article 6 - Enlèvement du véhicule

L'enlèvement du véhicule est prévu dès lors qu'un Acheteur a commandé le véhicule du vendeur par l’intermédiaire de CARVENTURA et versé l'intégralité du Prix de Vente au Vendeur, par chèque de banque ou virement bancaire.

CARVENTURA informe immédiatement le Vendeur de la modalité choisie par l’acheteur et prépare les documents nécessaires à la cession du véhicule.

Article 6.1 - L’acheteur a choisi la livraison à domicile

Si l’acheteur a choisi l’option de livraison à domicile, CARVENTURA mandate un prestataire pour organiser l’enlèvement-livraison du véhicule. Le prestataire prend alors contact avec le Vendeur pour convenir du rendez-vous d’enlèvement et remise des documents nécessaires à la cession. Le rendez-vous pourra intervenir au minimum 4 jours suivant la prise de contact.

Durant le rendez-vous d'enlèvement, le prestataire mandaté par CARVENTURA s'assure que le véhicule mis en vente est toujours conforme en tous points au rapport d'expertise. Si ce n'est pas le cas, l'enlèvement est interrompu et la vente du véhicule devient caduque. L'Acheteur est intégralement remboursé.

Si tout est conforme au rapport d'expertise, la vente se poursuit et le Vendeur remet au prestataire de livraison :

la clé et le double de clé du véhicule
le certificat d'immatriculation
le carnet d'entretien du véhicule et tous les originaux de factures y afférant
l'original du dernier contrôle technique de moins de 6 mois (si véhicule de plus de 4 ans)
la Déclaration de Cession du véhicule dument remplie et signée

En contrepartie et après signature de la Déclaration de Cession, le Vendeur se verra remettre un bon d'enlèvement du prestataire, emportant pour lui l'entière responsabilité de la garde du véhicule.

Le Vendeur se verra également remettre une Garantie de Paiement mentionnant les informations nécessaires à l'identification du véhicule, la date et l'heure de la vente et les informations de paiement.

Cette Garantie de Paiement CARVENTURA, emporte l'obligation de payer la somme indiquée au Vendeur par CARVENTURA SAS dès lors que l’acheteur aura accepté la livraison du véhicule.

En prévision du règlement du Prix de Vente, il est demandé au Vendeur de faire parvenir à CARVENTURA, par voie électronique au moins 3 jours avant le rendez-vous, un IBAN, une copie de pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du titulaire du certificat d'immatriculation, ou au nom des co- titulaires.

Article 6.2 – L’acheteur a choisi l’enlèvement au domicile du vendeur

Il est à noter que le Vendeur peut choisir un lieu neutre, autre que son domicile pour réaliser l’enlèvement du véhicule et finaliser la vente.

Durant le rendez-vous d'enlèvement, CARVENTURA ou le prestataire expressément mandaté par CARVENTURA sur place s'assure que le véhicule mis en vente est toujours conforme en tous points au rapport d'expertise. Si ce n'est pas le cas, l'enlèvement est interrompu et la vente du véhicule devient caduque. L'Acheteur est intégralement remboursé.

Si le véhicule est conforme au rapport d'expertise, la vente peut se poursuivre et le Vendeur remet à l’Acheteur :

la clé et le double de clé du véhicule
le certificat d'immatriculation rayé et portant la mention « vendu le » avec la date et l’heure de la vente et la signature du vendeur
le carnet d'entretien du véhicule et tous les originaux de factures y afférant
l'original du dernier contrôle technique de moins de 6 mois (si véhicule de plus de 4 ans)
la Déclaration de Cession du véhicule dument rempli

En contrepartie et après signature de la Déclaration de Cession, le Vendeur se verra remettre une Garantie de Paiement mentionnant les informations nécessaires à l'identification du véhicule, la date et l'heure de la vente et les informations de paiement.

La Garantie de Paiement CARVENTURA, emporte l'obligation de payer la somme indiquée au Vendeur par CARVENTURA.

Article 7 - Virement des fonds et commission CARVENTURA

L’Acheteur doit s’acquitter intégralement du Prix de Vente du véhicule via la solution de paiement MANGOPAY. Le paiement via la solution de paiement MANGOPAY est sécurisé. Pour cela, le Vendeur et l’Acheteur devront créer leur compte de paiement CARVENTURA et accepter les conditions d’utilisation de MANGOPAY. L’Acheteur devra ensuite créditer son compte de paiement CARVENTURA avant la réception du Véhicule. Et le Vendeur pourra rapatrier directement le montant de la Vente sur son compte bancaire depuis son compte CARVENTURA.

La somme reçue par le Vendeur correspondra exactement au Prix Net Vendeur convenu avec ce dernier et le Prix de Vente correspondra exactement au prix payé par l’Acheteur. La commission prélevée automatiquement par la solution de paiement MANGOPAY correspond à la différence entre le Prix de Vente et le Prix Net Vendeur.

Dans des cas exceptionnels, mais non recommandés par CARVENTURA, la transaction pourra se faire par Chèque de Banque ou par Virement bancaire sur le compte du Vendeur selon les instructions transmises par CARVENTURA. Dans ce cas, une fois la Vente réalisée, le Vendeur devra alors s’acquitter des frais de Commission auprès de CARVENTURA à réception de la facture. Le règlement du Prix Net Vendeur à destination du Vendeur et de la commission CARVENTURA ne peuvent en aucun cas intervenir avant la complète réalisation de la vente.

Article 8 - Retour du véhicule en cas de refus de la livraison par l’acheteur

Dans le cas où l’acheteur a choisi l’option livraison à domicile, et uniquement dans ce cas, l’acheteur peut refuser la livraison. La vente devient alors caduque.

Dès que ce refus est porté à sa connaissance, CARVENTURA organise avec le prestataire de livraison le retour du véhicule au domicile du vendeur.

Le prestataire de livraison contacte dans les plus brefs délais le vendeur pour lui restituer son véhicule. Ce rendez-vous doit avoir lieu dans un délai maximum de 5 jours.

Lors du rendez-vous de restitution du véhicule, le prestataire remet au vendeur l’ensemble des documents, et clés fournis. Les documents de cession sont détruits.

Un bon de restitution ainsi qu’un document d’annulation de la vente sont alors signés par le vendeur.

CARVENTURA reprend la fourniture de ses services une fois le bon de restitution et l’annulation de la vente signés : remise en ligne de l’annonce et gestion des contacts avec les acheteurs.

Partie 2 - Acheter une voiture

Article 9 - Réservation d'un véhicule

Un Acheteur peut réserver un véhicule en ligne ou par téléphone auprès de CARVENTURA. La réservation est matérialisée par la réception des justificatifs demandés lors de la commande du véhicule.

Un véhicule est réservé pour une période de 7 jours maximum, délai pendant lequel l'Acheteur est tenu de verser la totalité du prix de vente du véhicule au Vendeur pour valider sa commande.

Cette réservation emporte pour CARVENTURA l'obligation de signaler sur son Site Web que le véhicule en question est réservé afin qu'aucun autre utilisateur ne puisse réserver ou acheter le véhicule. Le cachet "Vente en cours" apposé sur la fiche véhicule signale cette réservation.

Après ces 7 jours cette réservation s'éteint si la totalité du prix de vente n'a pas été réceptionnée par CARVENTURA. Dans ce cas, le véhicule est remis en vente.

Article 10 - Paiement et commande d'un véhicule

La commande d'un véhicule est effective dès lors que la totalité du prix de vente est réceptionnée par CARVENTURA via sa solution sécurisée de paiement en ligne.

L’Acheteur dispose d’une solution sécurisée de paiement en ligne afin de régler intégralement le prix de vente. Le prestataire du paiement en ligne est MANGOPAY. Le paiement est sécurisé et CARVENTURA ne stocke aucune information sur les données bancaires de l’Acheteur. MANGOPAY est seul responsable en cas de dommage causé à l’ACHETEUR lors du paiement.

Dans des cas exceptionnels, mais non recommandés par CARVENTURA, le paiement peut se faire selon deux modes :

Le Paiement par virement bancaire : CARVENTURA communique à l’acheteur les coordonnées bancaires du Vendeur pour permettre à l'Acheteur de verser la totalité du prix de vente. L'Acheteur doit effectuer le paiement directement depuis son interface bancaire, en ligne ou en agence, en ajoutant la référence CARVENTURA.
Le Paiement par chèque de banque : l'Acheteur peut également émettre un chèque de banque à l'ordre du Vendeur. Une fois émis, une copie du chèque de banque doit être communiquée à CARVENTURA afin de vérifier son authenticité. La copie doit parvenir à CARVENTURA au moins 24h avant la date d'enlèvement du véhicule.

Si le paiement n’est pas réceptionné à l'issue de la réservation, la vente est annulée. Dès réception des fonds ou vérification du chèque de banque l'Acheteur est contacté par CARVENTURA afin d'organiser la livraison du véhicule.

Article 11 - Réception du véhicule

L'Acheteur dispose de deux options pour la réception du véhicule : la livraison à l'endroit de son choix ou l'enlèvement sur lieu choisi par le vendeur.

La livraison ou l'enlèvement du véhicule ne peut intervenir que si la totalité du prix de vente est réceptionnée ou vérifiée par CARVENTURA. Une fois cette condition remplie, la date et le lieu de la livraison du véhicule sont fixés à la convenance de l'Acheteur.

L'Acheteur doit transmettre à CARVENTURA :

une copie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
une copie de son permis de conduire
un justificatif de domicile de moins de 3 mois
une attestation d'assurance souscrite à partir de la date de livraison, au nom de l'Acheteur, et qui doit mentionner le véhicule commandé (numéro d'immatriculation, donné par CARVENTURA).

Une fois la vente acceptée et payée, le véhicule bénéficie d’une garantie panne mécanique pendant une durée de 6 mois. Les conditions de cette garantie sont transmises à l’Acheteur.

Article 11.1 - Enlèvement au domicile du Vendeur

Le jour de l'enlèvement du véhicule, l'Acheteur et CARVENTURA ou son prestataire effectuent un état des lieux du véhicule pour vérifier sa conformité par rapport à l'annonce présente sur le Site Web.

Si le véhicule correspond aux attentes de l'Acheteur, la Déclaration de cession est remplie et signée en trois exemplaires par l'Acheteur.

Une fois l'état des lieux effectué et la Déclaration de cession signée par les parties présentes, le véhicule est remis à l'Acheteur, avec tous les éléments transmis par le Vendeur (carnet d'entretien, factures, etc.).

La signature de la déclaration de cession vaut vente.

Il est expressément mentionné que CARVENTURA et le Vendeur se dégage de toute responsabilités à partir de la vente du véhicule et la signature de la Déclaration de cession par l'Acheteur, pour tout dommage, accident et infraction au code de la route.

Article 11.2 - Livraison au domicile de l'Acheteur

Il est précisé que la livraison d'un véhicule est effectuée par un partenaire de CARVENTURA. Le partenaire de CARVENTURA ainsi sollicité pour la livraison du véhicule supporte l'entière responsabilité du véhicule pendant la livraison. En aucun cas, un membre de l’équipe CARVENTURA n'est amené à conduire, déplacer ou livrer un véhicule.

Le jour de la livraison du véhicule, l'Acheteur et le prestataire partenaire de CARVENTURA effectuent un état des lieux du véhicule pour vérifier sa conformité par rapport à l'annonce présente sur le Site Web.

Si le véhicule correspond aux attentes de l'Acheteur, la Déclaration de cession est remplie et signée en trois exemplaires par l'Acheteur.

Une fois l'état des lieux effectué et la Déclaration de cession signée par le Vendeur et l’Acheteur, le véhicule est remis à l'Acheteur par le prestataire, avec tous les éléments transmis par le Vendeur (carnet d'entretien, factures, etc.).

La signature de la déclaration de cession vaut vente.

Si le véhicule ne correspond pas aux attentes de l'Acheteur, il est libre de refuser de signer la Déclaration de cession du véhicule. La vente est alors annulée et le Vendeur garde la propriété de son véhicule. La vente est alors annulée et le véhicule repris par le prestataire, qui se charge de retourner le véhicule auprès du Vendeur.

Le Vendeur s'engage à rembourser à l'Acheteur le montant versé quant au prix du véhicule. Les frais de livraison restent à la charge de l'Acheteur, auxquels peuvent s'ajouter des frais supplémentaires pour le retour du véhicule, qui seront mentionnés avant la livraison.

Article 12 - Délai de rétractation

Vente par un Particulier

Il est entendu que les utilisateurs du site, Acheteur et Vendeur, reconnaissent qu'ils ne bénéficient d'aucun délai de rétractation s'agissant de la vente du véhicule, cette dernière n'intervenant qu'entre particuliers, CARVENTURA n'étant qu'un simple intermédiaire.

Vente par un Professionnel

Lorsque la vente est réalisée par un Professionnel, l’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du dernier Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de CARVENTURA, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation de la Commande l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 34 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, via le formulaire de contact ou par téléphone au 09 72 50 10 50.

L’Acheteur dispose sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à CARVENTURA en cliquant sur l’icône d’envoi prévue à cet effet. Le formulaire se trouve à l’adresse suivante : https://www.carventura.com/contact

En cas de notification à CARVENTURA par l’Acheteur de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, CARVENTURA lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

L’Acheteur et le Vendeur s’entendent sur le retour de la voiture. Conformément à la loi, l’Acheteur prend à sa charge les frais de retour du ou des produits.

En cas de rétractation de l’Acheteur, le remboursement du véhicule qui a fait l’objet du droit de rétractation est effectué par le Vendeur par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur de rétractation de sa Commande.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard du Vendeur que pour une dépréciation du véhicule, renvoyé suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Partie 3 – Les Utilisateurs

Article 13 – Utilisateurs professionnels

Les Utilisateurs peuvent être des professionnels. Ils s’engagent alors à respecter l’ensemble de la législation relative à leur activité. Ils sont seuls responsables des règles fiscales notamment.

Le Vendeurs Professionnels doivent par ailleurs respecter toutes les règles découlant du code de la consommation notamment celles relatives à la vente à distance.

Article 14 – Comptes

Tant le Vendeur que l’Acheteur doivent ouvrir un compte sur le Site avant de pouvoir procéder à une vente ou un achat.

Les champs obligatoires doivent être remplis sincèrement.

CARVENTURA ne peut garantir une bonne exécution des Services si les champs remplis par l’Utilisateur ne le sont pas entièrement ou sont erronés.

L’Utilisateur garantit qu’il est majeur et en capacité de contracter.

Une fois l’Inscription effectuée, l’Utilisateur pourra se connecter à son compte avec son Login et un mot de passe qu’il aura préalablement choisi. Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées. Dans le cas où l’Utilisateur aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, il s’engage le modifier sans délai et à en informer CARVENTURA. Par ailleurs, l’Utilisateur se déconnecte à la fin de chaque session.

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte. Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne. Si un tel cas devait être découvert,l’Utilisateur est informé que son compte sera fermé sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours judiciaires pourront être engagés à son encontre.

L’Utilisateur pourra accéder, sur son espace client, à l’historique de ses commandes et à ses factures.

Article 15 - Responsabilités

• Vendeur :

Le Vendeur est tenu de transmettre les renseignements demandés par CARVENTURA et il atteste de la véracité des informations transmises.

Le Vendeur est tenu d'informer CARVENTURA de tout évènement pouvant modifier le prix de vente de son véhicule après la mise en ligne de l'annonce.

Le Vendeur s'engage à maintenir l’assurance de son véhicule jusqu'à l'exécution du contrat de vente.

Le Vendeur garantit qu’il détient les droits sur la photo qui sera mise en ligne sur le site CARVENTURA.

Le Vendeur s’engage à payer la commission dans les délais.

Le Vendeur reconnaît être majeur, en capacité de contracter et qu’il n’agit pas en tant que professionnel. S’il est professionnel, il s’engage à transmettre toutes les informations relatives à son identité (N°SIRET, N°TVA, statut juridique, extrait Kbis,…).

Le Vendeur s’engage à respecter les règles légales applicables à la vente d’un véhicule automobile.

• Acheteur :

L'Acheteur est tenu de transmettre les renseignements demandés par CARVENTURA et il atteste de la véracité des informations transmises.

L'Acheteur est tenu d'avoir assuré le véhicule commandé pour le jour de sa livraison. Il doit en apporter la preuve auprès de CARVENTURA qui ne livrera pas le véhicule sans cette attestation. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l'encontre du Vendeur ou de CARVENTURA d'un dommage, contravention ou tout autre évènement résultant de l'utilisation du véhicule par l'Acheteur.

L’Acheteur reconnaît être majeur, en capacité de contracter. S’il n’agit en tant que professionnel, il doit en informer le Vendeur et transmettre toutes les informations relatives à l’identité de sa société.

L’Acheteur s’engage à procéder aux formalités de modification de carte grise dans les plus brefs délais conformément à la loi.

• CARVENTURA :

CARVENTURA intervient en tant qu'intermédiaire à l'égard des contrats de vente conclus entre Vendeur et Acheteur, la société n'acquiert à aucun moment la propriété des véhicules mis en vente. Le Vendeur est donc seul responsable du véhicule qu'il vend. CARVENTURA ne pourra pas voir sa responsabilité engagée au titre du caractère défectueux d'un véhicule vendu pour le compte d'un Vendeur, ou de ses vices cachés.

En aucun cas, un membre de l’équipe CARVENTURA n'est amené à conduire, déplacer ou livrer un véhicule.

CARVENTURA n'est pas tenu pour responsable d’éventuelle faute, négligence, omission ou défaillance des utilisateurs du site ou des prestataires de CARVENTURA qui interviennent dans le processus de vente.

CARVENTURA s’engage à ce que le site soit en ligne 24h sur 24 et 7j sur 7 selon une obligation de moyens.

CARVENTURA ne pourra être responsable de tout dommage indirect, ni de tout dommage causé par le Vendeur, l’Acheteur, un tiers ou par un cas de force majeure.

Article 16 – Garanties

16.1. Vendeur Particuliers

Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente en vertue de l'article L1641 du code civil.

16.2. Vendeur Professionnel

Tous les véhicules vendus par des Professionnels sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L.217-5 du Code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat :

1 • S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2 • Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L.217-12 du Code de la consommation : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Si un Acheteur estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter le Vendeur en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. L’Acheteur devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par le Vendeur, celle-ci adressera alors à l’Acheteur ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont le Vendeur aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du véhicule serait impossible, le Vendeur sera tenu de rembourser l’Acheteur dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition du Vendeur par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur, l’Acheteur pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

Article 17 - Propriété intellectuelle et droit de propriété

Toutes les informations contenues sur le Site Web, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de CARVENTURA SAS et cela inclut notamment les photos des véhicules, le résumé du rapport d'expertise, les icones et logos diverses.

CARVENTURA est une marque déposée. L'utilisation non autorisée, la reproduction ou toute violation du droit des marques de toute nature seront poursuivis dans le cadre de la loi.

Article 18 - Protection des données personnelles (CNIL)

Les informations que CARVENTURA est amené à vous demander telles que Nom, Prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse sont obligatoires car nécessaires à l'exécution des services proposés par CARVENTURA SAS. L'ensemble de ces données sont collectées lors de l'utilisation du Site Web ou par communication avec un membre de l’équipe CARVENTURA.

Ces données sont uniquement transmises à nos prestataires dans le but d'exécuter votre commande.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la loi, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression de vos données personnelles, que vous pouvez exercer par simple demande via le formulaire de contact.

Article 19 - Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du jour de leur mise en ligne sur le Site Web. Tout utilisateur les accepte dès lors qu'il utilise le Site Web et tout service CARVENTURA. Elles sont à tout moment disponibles sur le Site Web dans la rubrique CGV.

CARVENTURA se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les Utilisateurs en seront prévenus par email.

Article 20 - Dispositions diverses

La caducité ou la nullité d'une clause contenue dans les présentes CGV n'affecte en aucun cas la validité des autres clauses.

Article 21 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout litige découlant de l'utilisation des services.

Les Parties peuvent avoir recours à la médiation. Le plaignant peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

Partie 4 – Garantie d’Assurance Pannes Mécanique

« S’agissant de la garantie d’assurance pannes mécanique portant sur le véhicule (ci-après « la Garantie »), visée à l’article 22 et 23, les utilisateurs sont expressément informés et acceptent qu’elle est délivrée par la société Icare Assurance, société anonyme régie par le Code des assurances, au capital de 1 276 416,00€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 327 061 339, dont le siège social est situé 93 rue Nationale, 92100 Boulogne Billancourt (ci-après : « Icare »). Pour la mise en œuvre et la gestion de cette Garantie, les Utilisateurs contractent directement avec Icare, en acceptant leurs Conditions Générales (ci-après : les « Conditions Icare ») par le biais d’une case à cocher lors de la souscription du contrat sur la Plateforme Carventura.

Article 22 - Garantie d’assurance pannes véhicules couvrant le Véhicule

L’Acheteur adhère à une garantie d’assurance contre le risque de pannes mécaniques couvrant le Véhicule objet de la transaction, sous réserve qu’il soit éligible à la garantie.

La garantie est souscrite par Carventura auprès d’Icare et l’Acheteur peut y adhérer par l’intermédiaire de Carventura immatriculé auprès de l’ORIAS en qualité de mandataire d’assurance de la société Icare.

Carventura est seule redevable de la prime d’assurance dont il s’acquitte auprès de l’assureur à chaque adhésion.

La Garantie est assurée et exécutée par Icare. Les conditions de sa mise en œuvre, ainsi que le détail des garanties et exclusions, sont indiquées dans la notice d’information précontractuelle reçue lors de l’inscription sur la plateforme et dans les Conditions générales de la garantie reçues après la souscription du contrat.

Article 22.1 - Eligibilité du Véhicule à la garantie

Les conditions d’éligibilité du Véhicule sont indiquées dans les conditions générales d’Icare Assurance. De plus, le Vendeur accepte que son véhicule soit inspecté par un expert qui s’il le classe dans une des trois catégories suivantes : Convenable, Sélection ou Premium, rend le Véhicule éligible.

Dans l’hypothèse où un refus d’éligibilité serait notifié au Vendeur, celui-ci reste inscrit sur la Plateforme Carventura et peut continuer d’utiliser les autres services.

Article 22.2 - Adhésion

Lorsqu’il choisit un véhicule, l’Acheteur a la possibilité de vérifier s’il est éligible à la Garantie.
Si le Véhicule est éligible, l’Acheteur adhère au contrat d’assurance pannes mécaniques en même temps qu’il procède au paiement de la transaction correspondante.
Si l’Acheteur adhère, les informations relatives au Véhicule sur la base desquelles la Garantie sera mis en œuvre, en ce compris notamment son numéro d’immatriculation et le nombre de kilomètres effectués, lui sont soumises pour validation.

Dans l’hypothèse où ces informations ne correspondraient pas à celles dont il dispose, l’Acheteur doit en informer immédiatement Carventura, par tout moyen écrit utile et notamment par email.

Si les informations relatives au Véhicule sont exactes, l’Acheteur les valide et accepte les Conditions générales d’assurance, selon le processus indiqué sur la Plateforme Carventura, puis valide le paiement.

Article 22.3 - Paiement de la Garantie

Carventura a souscrit à un contrat collectif d’assurance contre le risque de pannes mécaniques et d’assistance auquel peuvent adhérer les personnes achetant un véhicule par l’intermédiaire du site Carventura, et sous réserve d’éligibilité du véhicule à la garantie.

Article 22.4 - Prise d’effet de la Garantie

Icare dispose de 24 heures ouvrées pour activer ou non la Garantie à compter de la validation du Virement par l’Acheteur.
En cas d’activation de la Garantie, cette dernière prend effet rétroactivement à la date de d’adhésion. C’est à dire dès que l’Acheteur aura procédé au virement, de sorte que toute panne survenue entre la date de validation du Virement et la date d’activation est couverte par la Garantie, sous réserve des conditions générales.
Néanmoins, en cas de garantie constructeur en cours au moment de l’achat du véhicule, la garante d’assurance ne s’exécutera qu’à compter de la fin de la dite garantie constructeur.
En cas de refus d’activation de la Garantie par Icare, l’adhésion sera annulée, et le véhicule ne sera pas couvert contre le risque de pannes mécaniques. La prime d’assurance sera alors remboursée à Carventura.

Article 23 - Droit de renonciation à la Garantie

Si l’Acheteur est une personne physique qui a souscrit la Garantie à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, il dispose d’un droit de renonciation pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de son acceptation des Conditions Icare, en application de l’article L.112-2-1 du Code des Assurances, soit la date de transaction.
Il peut exercer ce droit en adressant à Icare aux coordonnées mentionnées en Annexe 1, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe 1 des présentes Conditions Générales ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de renoncer à la Garantie.
Lorsque le droit de renonciation est exercé conformément aux modalités ci-dessus, l’adhésion sera résiliée dans les 14 jours à compter de la demande. Quant à la prime d’assurance, elle sera remboursée à Carventura prorata temporis pour les jours pendant lesquels le véhicule a été couvert, seul payeur de ladite prime.
L’Acheteur est toutefois expressément informé et accepte que s’il demande une prise en charge au titre d’une panne couverte par la Garantie avant l’expiration de ce délai, il ne pourra plus exercer son droit de renonciation.

Annexe 1 – Formulaire de renonciation à la Garantie d’assurance pannes mécaniques de Carventura

(Utilisable uniquement par les Utilisateurs non professionnels)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer au contrat « EXTENSION DE GARANTIE VEHICULE D’OCCASION Carventura », vous êtes invité à compléter et renvoyer le présent formulaire, daté et signé :

Par courrier à l’adresse : Icare Service Relation Client CS 25803 72058 Le Mans Cedex 2

Par email : src@icare-service.com

Nom du bénéficiaire :
Adresse du bénéficiaire :
Je vous notifie par la présente ma renonciation au contrat d’assurance « EXTENSION DE GARANTIE VEHICULE D’OCCASION Carventura » dont les références figurent ci-dessous :

Numéro de contrat :

Date d’activation du contrat :

Immatriculation du véhicule assuré :

Marque et modèle du véhicule assuré :

Date :

Signature :