ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

Le site CARVENTURA est édité par : CARVENTURA SAS, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 7 RUE HENRI STE CLAIRE DEVILLE 92500 RUEIL MALMAISON et immatriculée 444 591 465 au RCS de Paris. E-mail de contact : contact@carventura.com Téléphone : 09 72 50 10 50. Le directeur de publication du site est : Monsieur Frédéric LECROART. Le site CARVENTURA est hébergé par : CARVENTURA SAS, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 7 RUE HENRI STE CLAIRE DEVILLE 92500 RUEIL MALMAISON et immatriculée 444 591 465 au RCS de Paris.

ARTICLE 2. PRINCIPES GENERAUX

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

La souscription et/ou l’utilisation des Services est subordonnée à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont systématiquement accessibles par les Utilisateurs sur le site.

L’inscription de l’Utilisateur vaut adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur sont celles en ligne sur le site au jour de l’inscription.

Une version imprimée des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issues desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales d’Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès des Utilisateurs sur le Site et pour toute la durée d’utilisation des Services.

CARVENTURA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement des Services.

ARTICLE 3. PRÉSENTATION DU SITE

CARVENTURA est une plateforme destinée à des particuliers qui souhaitent vendre leur véhicule aux fins de leur trouver un acheteur. CARVENTURA assure l’intermédiation entre les Utilisateurs, assure l’enlèvement et la livraison du véhicule en vente, et assiste les Utilisateurs dans la préparation des formalités de cession du véhicule mis en vente, aux termes et conditions définis par les présentes.

Les informations fournies sur le site sont destinées à donner un aperçu général des produits et services de la société, sans prétendre à l’exhaustivité. Avant de se baser sur les informations fournies sur ce site, l’utilisateur doit les vérifier et/ou les compléter auprès de CARVENTURA, en remplissant le formulaire de contact. Nous ne pourrons être tenus pour responsables de quelque manière que ce soit des conséquences directes ou indirectes engendrées par des pertes, des retards liés à l’utilisation du présent site Web ou à l’impossibilité de l’utiliser. Les informations contenues dans le site n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent donc engager la responsabilité de la société.

ARTICLE 4. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur via le formulaire de contact, par téléphone au 09 72 50 10 50 ou adresser un courriel à contact@carventura.com.

ARTICLE 5. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

ARTICLE 6. ACCÈS ET NAVIGATION

L'accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 18 ans. L'éditeur sera en droit de demander une justification de l'âge de l'utilisateur, et ce par tout moyen. L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site. La connexion et la navigation sur le site CARVENTURA valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés. Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 7. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment : - suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ; - supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; - suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 8. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

8.1 INSCRIPTION

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur. L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeurs et capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site CARVENTURA, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation. En cas de souscription à des services payants, l’Utilisateur devra valider les CGV.
Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes le concernant : email, prénom, nom, numéro de téléphone, caractéristiques véhicule, kilométrage, options. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.
Toute communication réalisée par CARVENTURA et ses partenaires, si l’Utilisateur a coché la case prévue à cet effet, est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe. L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers. CARVENTURA se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

8.2 DÉSINSCRIPTION

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription. Toutes les demandes de désinscriptions doivent être adressées via le formulaire de contact ou par mail à l’adresse suivante : contact@carventura.com.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉS

CARVENTURA s’engage à administrer le Site et à fournir ses services avec professionnalisme et diligence et à tout mettre en œuvre afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance. Dans le cadre de l’exécution des services précédemment décrits, les Utilisateurs reconnaissent que le seul rôle de CARVENTURA est d’assurer l’intermédiation entre les Utilisateurs. A ce titre, CARVENTURA n’est en aucun cas revendeur des véhicules mis en vente sur son Site, et n’acquiert, à aucun moment, la propriété desdits véhicules.

ARTICLE 10. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels CARVENTURA n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites. L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte. Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Enfin, CARVENTURA se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la fourniture du service, CARVENTURA collecte auprès des Utilisateurs les données suivantes :

  • Adresse email
  • Prénom
  • Nom
  • Adresse postale
  • Pays
  • Mot de Passe

CARVENTURA collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

  • Fourniture des Services ;
  • Exercice du droit de rétractation, paiement, facturation le cas échéant ;
  • Information sur CARVENTURA et ses activités;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
  • Elaboration de statistiques ;
  • Gestion des demandes relatives aux droits des personnes concernées.

Les données relatives à la gestion des données personnelles des Utilisateurs sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client. La base légale du traitement est le présent contrat.

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par le service commercial de CARVENTURA ainsi que par les sous-traitants éventuels de CARVENTURA pour les seules finalités précisées ci-dessus.

CARVENTURA peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

CARVENTURA veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Obligations des Utilisateurs

  • Les Utilisateurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
  • Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à CARVENTURA les données de personnes tierces sans leur consentement.

Les données sont hébergées en Irlande et ne sont pas transférées dans des pays tiers.

En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :

  • L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
  • L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
  • Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
  • La nature de l'opération ;
  • Les date et heure de l'opération ;
  • L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la création d'un compte, à savoir :

  • Au moment de la création du compte : l'identifiant de cette connexion ;
  • Les nom et prénom ou la raison sociale ;
  • Les adresses postales associées ;
  • Les pseudonymes utilisés ;
  • Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
  • Les numéros de téléphone ;
  • Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, CARVENTURA collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité de l’Utilisateur sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales figurant sur le Site.

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Générale sur la Protection des Données (RGPD), les Utilisateurs disposent, dans les limites précisées par les textes applicables, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, de portabilité ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par CARVENTURA, en contactant directement CARVENTURA via le formulaire de contact ou par un courriel à l’adresse mail suivante : contact@carventura.com.

Le Client peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Les Utilisateurs sont informés que leur parcours sur le Site peut faire l’objet d’un enregistrement anonymisé afin d’améliorer le Site.

ARTICLE 12. COOKIES

Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation ou en configurant ses préférences de navigation depuis le bandeau cookie qui s’affiche sur le site Carventura.com.

D’une manière générale, vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies en configurant les paramètres de connexion de votre navigateur. Nous vous informons que si votre navigateur est configuré de manière à refuser tous les cookies, vous ne pourrez pas effectuer d'achats ou profiter de fonctions essentielles de notre site, comme par exemple stocker des articles dans votre panier ou recevoir des recommandations personnalisées. Nous vous invitons à paramétrer votre navigateur au mieux. Les procédures permettant de bloquer les cookies pour les principaux navigateurs :

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Le bandeau cookie vous informe de l’ensemble des cookies tiers présents sur notre site et vous offre la possibilité de les refuser. Si vous les acceptez, votre consentement est valable 13 mois.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site. L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur. Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou aux Services, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

L’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre 5 du Livre Ier du Code de la consommation.

CARVENTURA a désigné un médiateur de la consommation. Les coordonnées de ce dernier sont les suivantes :

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr.

L’Utilisateur peut, afin de résoudre le litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le Règlement UE n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de cette médiation, ou si l’Utilisateur ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.



Révisé le 20/07/2018